Projet Loi de finances pour l’année 2025
Finance
Le projet de loi de finances pour 2025 en France prévoit plusieurs changements majeurs en matière fiscale et budgétaire, visant à redresser les finances publiques tout en introduisant des mesures de soutien aux entreprises et aux particuliers.
Principales mesures fiscales
Mesures pour les entreprises et le soutien à la transition écologique
Ces propositions sont en cours d'examen et pourraient être ajustées par le Parlement avant l’adoption définitive du texte fin décembre 2024. Ces mesures reflètent l’objectif du gouvernement de rééquilibrer le budget tout en soutenant la transition écologique et en adaptant la fiscalité aux enjeux économiques actuels. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces nouvelles mesures et évaluer leurs impacts spécifiques à votre activité, afin de vous accompagner dans l’adaptation de vos stratégies fiscales et financières.
Principales mesures fiscales
- Évolution de la Flat Tax (PFU) : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, pourrait augmenter. Une proposition d’amendement prévoit de faire passer la part d'impôt sur le revenu de ce prélèvement de 12,8 % à 15,8 %, portant le taux global de 30 % à 33 %. Cela impactera les revenus du patrimoine et de placement des contribuables, en particulier ceux générant des revenus importants via des investissements financiers.
- Amortissements et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) : Actuellement, les amortissements déduits dans le cadre du LMNP ne sont pas réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession d’un bien. Le projet de loi propose de réduire cet avantage fiscal en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière pour les cessions effectuées à partir de janvier 2025, ce qui augmentera potentiellement l’assiette imposable pour les propriétaires concernés.
Mesures pour les entreprises et le soutien à la transition écologique
- Taxation exceptionnelle pour les grandes entreprises : Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros seront soumises à une surtaxe exceptionnelle. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera temporairement relevé à 30 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros, et à 36 % pour celles au-delà de 3 milliards. Cette mesure devrait rapporter environ 8 milliards d’euros en 2025.
- Maintien de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Initialement prévue pour être supprimée en 2024, la CVAE sera maintenue pour les prochaines années, bien que son taux soit progressivement réduit pour alléger la charge fiscale des entreprises sans supprimer cette ressource pour les collectivités locales.
- Transition écologique et taxation énergétique : Le gouvernement prévoit de renforcer les malus CO2 pour les véhicules de tourisme pour inciter à des choix plus écologiques. Par ailleurs, une nouvelle taxe sur la consommation finale d’électricité sera introduite en 2025 pour aligner les tarifs d’accise.
Ces propositions sont en cours d'examen et pourraient être ajustées par le Parlement avant l’adoption définitive du texte fin décembre 2024. Ces mesures reflètent l’objectif du gouvernement de rééquilibrer le budget tout en soutenant la transition écologique et en adaptant la fiscalité aux enjeux économiques actuels. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces nouvelles mesures et évaluer leurs impacts spécifiques à votre activité, afin de vous accompagner dans l’adaptation de vos stratégies fiscales et financières.